Proposition de loi ordinaire interdiction du burkini en france
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdiction du burkini en france
En discussion
Dépôt
Dépôt, 22 février 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 février 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 22 février 2021
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le port du maillot de bain intégral islamique dans l'espace public est interdit. Le fait de contrevenir à cette interdiction est puni d'une amende de 5e classe
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