Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de guyane à des fins funéraires
Source institutionnelle
Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de guyane à des fins funéraires
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 octobre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 2 octobre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique, inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date de publication de la présente loi, les dépouilles mortelles de Kali'nas conservées dans les collections nationales placées sous la garde du Muséum national d'histoire naturelle, dont la liste figure en annexe à la présente loi, cessent de faire partie de ces collections.
L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an au plus pour les remettre à la collectivité de Guyane à des fins funéraires.
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