Proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 janvier 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 2 amendements |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
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Texte du document
I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, le présent article s'applique aux prochaines élections législatives suivant la promulgation de la présente loi.
II. – Par dérogation à l'article L. 73 du code électoral, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France.
Si cette limite n'est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.
III. – À leur demande, les personnes qui, en raison de l'épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations, ou leurs délégués, disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Ces personnes indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu'il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.
IV. – Toute manœuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre le II est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 €.
I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, le présent article s'applique aux prochaines élections législatives suivant la promulgation de la présente loi.
II. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'État dans le département peut, à la demande du maire de la commune, augmenter le nombre de bureaux de vote dans la commune afin d'assurer la sécurité sanitaire du scrutin.
- Article 65 de la Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)
- Article 208 du Code civil
- ECOLIM (VIGNOLS, 493941710)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 25 janvier 2024, n° 21/04583
- JOUVE AUTO PRESTIGE (LA LOUBIERE, 831406244)
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 12 décembre 2024, n° 2432327
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 13 novembre 2023, n° 23/00025
- BG COPY PRESSE (VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, 883893463)