Proposition de loi ordinaire lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du onzième alinéa est ainsi rédigé :
«
Après l'article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quater A ainsi rédigé :
« Art. 1613 quater A. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'Île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d'une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
«
- Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 6 janvier 2015, n° 14/02501
- Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 27 mai 2011, n° 2009-00678
- Article L113-12-2 du Code des assurances
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 14 janvier 2025, n° 24VE02521
- Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 7 octobre 2024, n° 24/01613
- BOUCHERIE DE LA VILLETTE (METZ, 835057928)
- Article D221-5 du Code pénitentiaire
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 26 janvier 2024, n° 21/02590
- ELIMMO GESTION (PARIS 9, 339590721)