Proposition de loi organique visant à rétablir un contrôle du parlement sur les nominations des dirigeants de la sncf
Source institutionnelle
Proposition de loi organique visant à rétablir un contrôle du parlement sur les nominations des dirigeants de la sncf
En discussion
Dépôt
Dépôt, 27 octobre 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 octobre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 27 octobre 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'avant-dernière ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
Société nationale SNCF
Présidence du conseil d'administration
Direction générale
Société SNCF Réseau
Présidence du conseil d'administration
Direction générale
»
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 23 septembre 2021, n° 19/04268
- Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 18 mars 2025, n° 2404553
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 21 mars 2019, n° 16/23583
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 9 janvier 2025, n° 24/10054
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 mars 2025, n° 2501644
- TREFIMA (ROBERT, 844051821)
- Redressement et liquidation judiciaire Orne (61)
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 12 avril 2022, n° 20/01539
- S.A.S CLINIQUE SAINT ROCH (CAMBRAI, 352981872)
- EXPLOITATION AGRICOLE SUD EST (LE LAMENTIN, 330095795)
- CAMUSET LAGNEAU (GENLIS, 488918442)
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 4 février 2020, n° 19/06221
- Tribunal de commerce de Dijon, 16 décembre 2021, n° 2020 003655
- CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND OUEST (ORVAULT, 786026294)
- HIVORY (BOULOGNE-BILLANCOURT, 838867323)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 26 septembre 2024, n° 24/05026