Proposition de loi ordinaire lutter contre la pédocriminalité
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 227-22 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ;
– à la seconde phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou la personne se présentant comme telle » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ;
c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ;
2° L'article 227-22-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ;
b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ;
3° L'article 227-23-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ;
b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle ».
- Conseil national de l'ordre des médecins, 21 juillet 2023, n° -- 15425
- STE D'ETUDES ET REALISATIONS CHAUDRONNERIE ET SOUDURE (NARCASTET, 319469680)
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 novembre 2022, 20/03744
- SL IMMOBILIER (MARSEILLE 6, 832116511)
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2014, n° 13/06072
- Article 52 septies du Code des douanes
- Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 15 octobre 2024, n° 2401229
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 23 juin 2005, 02VE04230, inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 28 novembre 2024, n° 24/04151
- ATELIER LOUPIOTE (LYON 9EME, 890668205)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 10 février 2017, n° 16/17060
- JIT LAB (CORBEIL-ESSONNES, 844362061)
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 5 mars 2024, 22TL21446, Inédit au recueil Lebon