Projet ou proposition de loi constitutionnelle le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental
En discussion
Dépôt
Dépôt, 11 novembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 novembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 11 novembre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article 1 de la Charte de l'environnement, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. – Le droit à l'eau potable et à l'assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l'exercice de tous les droits humains. »
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