Proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 février 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifié :
1° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – l'évaluation des moyens nécessaires à la mise en œuvre par l'État et les administrations publiques des dispositions envisagées, en termes de crédits et d'emplois, en indiquant la méthode de calcul retenue, ainsi qu'en termes d'adaptation des systèmes d'information ; »
b) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – l'apport des dispositions envisagées en matière de simplification et, en cas de création d'une nouvelle norme, les normes dont l'abrogation est proposée ainsi que les économies de charges en résultant, en indiquant la méthode de calcul retenue ; »
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au moment du dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie des documents mentionnés au premier alinéa du présent article, le Gouvernement transmet aux présidents des assemblées, sous un format librement réutilisable, les données ayant permis de réaliser les calculs pour les évaluations mentionnées aux huitième à onzième alinéas. »
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au treizième ».
L'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces documents mentionnent si un prestataire de conseil a contribué à l'élaboration ou à la rédaction de l'étude d'impact. »
L'article 9 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;
2° Au second alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par les mots : « vingt et unième ».
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint benoit, 25 mars 2024, n° 24/00032
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 1er février 2024, n° 23-21.533
- E.S.H (NOISY-LE-GRAND, 811337401)
- Liquidation judiciaire Saône-et-Loire (71)
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire WITTELSHEIM (68310)
- Code de la recherche