Confirmation 7 septembre 2023
Désistement 1 février 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 1er févr. 2024, n° 23-21.533 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-21.533 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 7 septembre 2023, N° 21/00597 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR60111 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | URSSAF, société Nexity Lamy c/ société par actions simplifiée |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: F 23-21.533
Demandeur(s)
: l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d’allocations familiales (URSSAF) Alsace
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: la société Nexity Lamy
Ordonnance
: 60111
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Alsace, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 3], a formé un pourvoi le 29 septembre 2023 contre l’arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l’opposant à la société Nexity Lamy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Alsace, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Alsace de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 1er février 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Absence de vérification avant remise des fonds au vendeur ·
- Situation hypothécaire à la date de la vente ·
- Préjudice en résultant pour celui-ci ·
- Officiers publics ou ministeriels ·
- Préjudice en résultant pour celui ·
- Remise des fonds au vendeur ·
- Nullité de l'inscription ·
- Ordonnance l'autorisant ·
- Inscription provisoire ·
- Obligation de vérifier ·
- Hypothèque judiciaire ·
- Carence du créancier ·
- Assignation au fond ·
- Lien de causalité ·
- Responsabilité ·
- Inobservation ·
- Hypotheque ·
- Hypothèque ·
- Immeuble ·
- Notaire ·
- Au fond ·
- Validité ·
- Branche ·
- Créanciers ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Prix
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Alsace ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Gestion ·
- Rejet
- Syndicat de copropriétaires ·
- Règlement de copropriété ·
- Partie commune ·
- Cour de cassation ·
- Rapport d'expertise ·
- Modification ·
- Recherche ·
- Immeuble ·
- Rupture ·
- Règlement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Stupéfiant ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Complicité ·
- Législation ·
- Ordonnance du juge ·
- Recevabilité
- Associé ·
- Gérant ·
- Offre d'achat ·
- Tiers ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Assemblée générale ·
- Consultation ·
- Gestion ·
- Sociétés civiles ·
- Dommages-intérêts
- Service de santé ·
- Service social ·
- Syndicat ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Associations ·
- Famille
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture ·
- Conclusions écartées par le juge ·
- Constatations nécessaires ·
- Procédure civile ·
- Conclusions ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Débat contradictoire ·
- Principal ·
- Clôture ·
- Cour d'appel ·
- Ordonnance ·
- Incident ·
- Diligences ·
- Base légale
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet
- Interdiction ·
- Renvoi ·
- Ordonnance de protection ·
- Arme ·
- Cour d'appel ·
- Violence ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Convention européenne ·
- Autorisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Comparaison des éléments intrinsèques des deux œuvres ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Parodie, pastiche et caricature ·
- Éléments constitutifs ·
- Œuvre littéraire ·
- Reproduction ·
- Contrefaçon ·
- Prohibition ·
- Définition ·
- Exception ·
- Nécessité ·
- Bicyclette ·
- Vent ·
- Oeuvre ·
- Trust ·
- Ressemblances ·
- Titulaire de droit ·
- Droits d'auteur ·
- Cour d'appel
- Finances publiques ·
- Décès ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Prêt ·
- Capital ·
- Dette ·
- Mutation ·
- Département ·
- Droits de succession ·
- Diligences
- Partie civile ·
- Procédure pénale ·
- Réquisition ·
- Dilatoire ·
- Maire ·
- Action publique ·
- Renvoi ·
- Diffamation publique ·
- Partie ·
- Citoyen
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.