Proposition de loi ordinaire lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 31 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au 4 bis de l'article 222-8, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou sur tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou indépendantes » ;
2° Au 4 bis de l'article 222-10, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou sur tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou indépendantes ».
3° L'article 222-12 est ainsi modifié :
a) Au 4° bis, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou sur tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou indépendantes » ;
b) Le 11° est complété par les mots : « ainsi que dans les établissements de santé, d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et indépendantes ».
4° L'article 222-13 est ainsi modifié :
a) Au 4° bis, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou sur tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou indépendantes » ;
b) Le 11° est complété par les mots : « ainsi que dans les établissements de santé, d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et indépendantes » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 433-3, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé́, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et indépendantes ».
6° L'article 433-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou à un professionnel de santé, à tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et indépendantes » ;
b) À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « d'un établissement de santé ou ».
I. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de généraliser la mise en place d'outils de réaction à l'usage des professionnels de santé et de tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou indépendantes, aux fins de leur permettre de déclencher plus facilement une intervention en cas d'agression.
II. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant le nombre d'agressions survenues à l'encontre de professionnels de santé et de tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou indépendantes au sein des établissements de santé́, au titre de l'année écoulée, ainsi que les éventuelles suites judiciaires données à ces agressions.
([1]) BRILLAUD, Loukas, « Le frère de l'infirmière assassinée au CHU de Reims interpelle le gouvernement dans une lettre ouverte : « j'ai besoin de réponses », France Info, 10 avril 2024, https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/marne/reims/le-frere-de-l-infirmiere-assassinee-a-reims-interpelle-le-gouvernement-dans-une-lettre-ouverte-j-ai-besoin-de-reponses-2953247.html
([2]) BLOUQUET, Jennifer, « Un patient des urgences violente sa femme ert agresse le personnel », Le Dauphiné libéré, 5 août 2024, https://c.ledauphine.com/faits-divers-justice/2024/08/04/un-patient-des-urgences-violente-sa-femme-et-agresse-le-personnel-rjch?login=1
([3]) « Marseille : Une médecin mordue et tabassée par deux patientes car elle refusait de délivrer une ordonnance », 20 minutes, 16 août 2024, https://www.20minutes.fr/faits_divers/4105994-20240816-marseille-medecin-mordue-tabassee-deux-patientes-car-refusait-delivrer-ordonnance
([4]) BATAILLER, Virginie, « Sarrians : une dentiste frappée au visage par une patiente, le conseil de l'ordre va saisir le procureur », La Provence, 5 octobre 2024,
https://www.laprovence.com/article/region/1536550810048415/sarrians-une-dentiste-frappee-au-visage-par-une-patiente-le-conseil-de-lordre-va-saisir-le-procureur
([5]) « Une infirmière frappée aux urgences du Pôle Santé », Le Dauphiné libéré, 24 octobre 2024, https://c.ledauphine.com/faits-divers-justice/2024/10/24/une-infirmiere-frappee-aux-urgences-du-pole-sante#:~:text=Une%20infirmière%20vient%20de%20recevoir,est%20blessée%20et%20dépose%20plainte.
([6]) Observatoire national des violences en milieu de santé, Direction générale de l'offre de soins, Ministère de la Santé et de la Prévention, « Rapport 2022, Données, 2020 et 2021 », https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_onvs_2022_donnees_2020-2021_.pdf
([7]) Ordre National des Infirmiers, « L'Ordre National des Infirmiers porte la voix de la profession sur les violences subies par les professionnels », 25 mai 2023, https://www.ordre-infirmiers.fr/l-ordre-national-des-infirmiers-porte-la-voix-de-la-profession-sur-les-violences-subies-par-les
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 19 septembre 2024, n° 24/00694
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 décembre 2024, n° 2200379
- Tribunal administratif de Paris, 21 octobre 2024, n° 2427749
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 31 octobre 2024, n° 23/01425
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 4 décembre 2024, n° 18/06409
- Cour administrative d'appel de Lyon, 18 août 2023, n° 23LY02352
- Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 6 février 2025, n° 2308291
- BLANCHET CONSEIL & ORGANISATION (PORNIC, 889073888)