Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 février 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 48 amendements |
| Amendements adoptés : | 17 amendements |
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Texte du document
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L. 273-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'élection d'un nouveau maire, pour quelque cause que ce soit, les conseillers communautaires sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa. » ;
2° (nouveau) Au début de l'article L. 273-3, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 273-11, » ;
3° (nouveau) L'article L. 273-12 est ainsi modifié :
a) Au I, après la première occurrence du mot : « communautaire », sont insérés les mots : « pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11 » ;
b) À la première phrase du II, les mots : « de maire ou d'adjoint » sont remplacés par les mots : « d'adjoint, pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11 » et les mots : « du maire et des » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs nouveaux ».
(Supprimé)
I. – L'article L. 273-9 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « augmenté », la fin du 1° est ainsi rédigée : « d'au moins un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et deux dans le cas inverse et d'au plus, respectivement, deux et quatre candidats supplémentaires ; »
b) (nouveau) Le 5° est complété par les mots : « , compte non tenu des éventuels candidats supplémentaires prévus à l'article L. 260 » ;
2° (nouveau) Au II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article ».
II (nouveau). – Après le mot : « communautaire », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 273-10 du code électoral est ainsi rédigée : « et que le conseiller à remplacer a été élu sur une liste de candidats aux sièges de conseiller communautaire ne comportant qu'un seul candidat supplémentaire en application du 1° du I de l'article L. 273-9, ce siège est pourvu par ledit conseiller supplémentaire. »
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 16 janvier 2025, 23MA00735, Inédit au recueil Lebon
- COSTAUTO (HERBLAY-SUR-SEINE, 817765837)
- BBL TRANSPORT (BUSSY-SAINT-GEORGES, 410881148)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-10.066, Publié au bulletin
- WETHENEW (PARIS 2, 838122034)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-17.288, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 11 février 2025, n° 20/00979