Proposition de loi ordinaire obliger les associations à se doter d'une charte de la laïcité
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire obliger les associations à se doter d'une charte de la laïcité
En discussion
Dépôt
Dépôt, 29 novembre 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 novembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 29 novembre 2021
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « se doit de signer une charte de la laïcité et » ;
2° Le septième alinéa est supprimé ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « au huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « ci-dessus ».
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