Proposition de loi ordinaire l'intérêt à agir des parlementaires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le livre II du code des relations entre le public et l'administration est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« IntÉrÊt À agir des parlementaires
« Art. L. 244. – Les parlementaires ont intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l'exécution de la loi, les actes d'un gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d'un tel gouvernement, ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ».
- Article R124-4 du Code général de la fonction publique
- Article 1195 du Code civil
- Conseil d'État, Juge des référés, 30 décembre 2024, 500008, Inédit au recueil Lebon
- FROMARSAC (MARSAC SUR L'ISLE, 331260083)
- SOGETI INGENIERIE BATIMENT (BOIS-GUILLAUME, 823858899)