Article 2 de la Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers
1re lecture, Sénat, Séance publique, 13 décembre 2023
Le troisième alinéa de l'article 373-2-9 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « visite », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et d'hébergement de l'autre parent en prenant en considération les obligations de celui-ci mentionnées au deuxième alinéa de l'article 373-2. » ;
2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Le ».
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Document parlementaire • 0
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