Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers
Source institutionnelle
Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers
En discussion
Dépôt
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1re lect, Sénat, Com.
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1re lect, Sénat, SP
1re lecture, Sénat, Séance publique, 13 décembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 décembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 12 amendements |
| Amendements adoptés : | 3 amendements |
Plus amendés
Article 3
3 amendements
Article 1er
1 amendement
Article 2
1 amendement
Derniers modifiés
Article 2
le 4 déc. 2023
Article 3
le 4 déc. 2023
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Sénat, Séance publique, 13 décembre 2023
Article 1er
Cité dans 1 amendement
Au deuxième alinéa de l'article 373-2 du code civil, après le mot : « maintenir », sont insérés les mots : « et entretenir régulièrement ».
Article 2
Cité dans 1 amendement
Le troisième alinéa de l'article 373-2-9 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « visite », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et d'hébergement de l'autre parent en prenant en considération les obligations de celui-ci mentionnées au deuxième alinéa de l'article 373-2. » ;
2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Le ».
Article 3
Cité dans 3 amendements
À la fin du 6° de l'article 373-2-11 du code civil, les mots : « l'autre » sont remplacés par les mots : « de l'enfant ou de l'autre parent ».
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