Proposition de loi visant à protéger l'école de la république et les personnels qui y travaillent
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 janvier 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 117 amendements |
| Amendements adoptés : | 25 amendements |
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Texte du document
L'article L. 312-15 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-15. – Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 131-1-1, l'enseignement moral et civique a pour objet d'amener les élèves à devenir des citoyens responsables, libres et conscients de leurs droits et de leurs devoirs.
« Il comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation aux valeurs de la République et aux principes de la République mentionnés au premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, dont celui de laïcité.
« Son objectif est de permettre aux futurs citoyens de connaître le fonctionnement des institutions françaises et européennes. Il vise également à développer leur esprit critique et à leur faire comprendre les enjeux du monde contemporain. »
(Non modifié)
Le premier alinéa de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette même interdiction s'applique aux élèves qui participent aux activités en lien avec les enseignements, dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles, collèges et lycées publics, y compris en dehors du temps scolaire. »
(Non modifié)
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° Après l'article L. 511-1, il est inséré un article L. 511-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-1-1. – Dans les écoles, les collèges et les lycées, une information annuelle est délivrée aux élèves et aux personnes responsables de ceux-ci sur l'importance du respect du personnel, des règles de bon fonctionnement et de vie collective, de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement.
« En cas de non-respect, par les élèves, du personnel et de ces règles, le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit les membres concernés de l'équipe éducative dans le premier degré ou de la commission éducative dans le second degré pour proposer les mesures à prendre pour y remédier. Un document récapitulant ces mesures est signé par les personnes responsables de l'élève.
« Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, saisi par le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire, adresse à l'élève et aux personnes responsables un avertissement et leur rappelle les obligations légales et les sanctions applicables au manquement de l'élève. Il peut diligenter une enquête sociale.
« Les personnes responsables de l'enfant peuvent être convoquées pour un entretien avec le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant. Celui-ci peut proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève.
« En cas de persistance du non-respect, par l'élève, du personnel ou des règles de bon fonctionnement et de vie collective de l'établissement, une sanction peut être proposée dans des conditions fixées par décret.
« Les personnes responsables de l'élève sanctionné sont averties par le chef d'établissement lors d'un entretien organisé au sein de l'établissement. »
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 14 avril 2025, n° 25/00434
- Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 26 septembre 2024, n° 21/00520
- Entreprises MONTBARROIS (45340)
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 14 novembre 2024, n° 23/00098
- Article 227-23 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 10 décembre 2024, n° 24/03628
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 21 février 2025, n° 24NC02872