Article 227-23 du Code pénal
Article 227-22-2Article 227-23-1
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992

Commentaires • 466

1. Droits et recours expliqués
teboulavocat.com · 23 octobre 2026

[…] qualifications concernées. […] Infraction Qualification pénale Base légale ( Code pénal ) Viol sur mineur Crime sexuel aggravé Articles 222- 23 et suivants Agression sexuelle sur mineur Délit ou crime selon les circonstances Articles 222-27 et suivants Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans Délit Article 227 -25 Pédopornographie (détention, […] production) Délit ou crime selon les faits Article 227-23 Proxénétisme à l'égard d'un mineur Crime aggravé Article 225-7 Corruption de mineur Délit Article 227 […]

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2. L’intimité est une marchandise comme les autres : de la responsabilité des plateformes de contenus pour adultes.
Village Justice · 1 octobre 2026

L'article 227-24 du Code pénal réprime la diffusion ou le commerce de messages pornographiques susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur, et précise que l'infraction peut être constituée même si l'accès du mineur résulte d'une simple déclaration selon laquelle il aurait plus de dix-huit ans [19]. […] L'économie de l'intimité numérique oblige à examiner ensemble l'offre, les procédés de vente et l'organisation qui les rend possibles. […] Code pénal, art. 111-4, 113-2-1, 121-2, 121-7, 132-71, 223-15-2, 223-15-3, 225-5, 225-6, 226-1, 226-2-1, 226-18, 226-21, 227-23, 227-24, 312-10, 313-1 et 313-2. […]

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3. Traite d’êtres humains : l’exploitation sexuelle de mineurs à distance
lebriquir-avocat.com · 10 septembre 2026

Les chefs d'accusation Les poursuites portent notamment sur : - la complicité par instigation de traite d'êtres humains aggravée commise à l'égard de mineurs (articles 225-4-1 et 225-4-2 du Code pénal, combinés aux articles 121-6 et 121-7 du même code) ; - la complicité par instigation de viol et d'agression sexuelle imposés à un mineur de quinze ans, y compris dans un contexte incestueux (articles 222-23, 222-24, 222-22, 222-28, […] 222-28 et 121-7 du Code pénal) ; - l'enregistrement, la fixation, l'acquisition et la détention d'images de mineurs à caractère pornographique (article 227-23 du Code pénal) ; […]

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Décisions • 322

[…] à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33, 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal ;

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2. Cour d'appel de Toulouse, 21 novembre 2007, n° 06/01311Infirmation

[…] DETENTION DE L'IMAGE D'UN MINEUR PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE, courant 2006 notamment le 26/09/2006, à Brignemont, infraction prévue par l'article 227-23 AL.1,AL.5 du Code pénal et réprimée par les articles 227-23 AL.5, 227-29, 227-31 du Code pénal […] Le 23 août 2006, le responsable de la société BOULANGER de MÉRIGNAC (33) avisaient les services de police judiciaire que, lors de l'examen d'une unité centrale informatique d'un client, il avait été découvert des images pornographiques mettant en scène des mineurs.

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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 mai 2008, n° 0601658, 0701284NRejet

[…] X a été poursuivi pour les infractions visées aux articles 222-22 et 227-23 du code pénal et non pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans prévu par les articles 227-25 et 227-26 du code pénal ;

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Documents parlementaires • 8

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Sur l'article 11 a, renuméroté article 21, modifie l'article 227-23 Code pénal
L'article 11 de la proposition de loi complète l'article 227-24 du code pénal, relatif à l'exposition de mineurs à des messages pornographiques afin d'améliorer la répression de ces faits. Dans le même esprit, il convient de compléter cet article 11 afin de modifier également l'article 227-23 du code pénal réprimant la consultation habituelle ou contre paiement de sites pédopornographiques afin d'augmenter les peines encourues, ce qui est justifié par la gravité de ces actes et ce qui permettra par ailleurs l'inscription automatique des personnes condamnées pour cette infraction au Fichier … Lire la suite…

Sur l'article 11 a, renuméroté article 21, modifie l'article 227-23 Code pénal
Le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) recense les auteurs d'infractions de violences ou de violences sexuelles commises sur des mineurs. Il concerne les individus ayant fait l'objet d'une condamnation même non encore définitive, d'une composition pénale, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou encore les personnes mises en examen et placées sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Il peut être consulté par différents employeurs, les service de l'éducation nationale ou le directeur d'une colonie … Lire la suite…

Sur l'article 11 a, renuméroté article 21, modifie l'article 227-23 Code pénal
Cet article additionnel a été introduit en séance publique à l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, avec l'avis favorable de la commission. En vertu de l'article 706-47 du code de procédure pénale, l'infraction de consultation habituelle de sites pédopornographiques est actuellement punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Il est proposé de porter les peines encourues à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Le principal intérêt de cette mesure serait d'entraîner l'inscription automatique des personnes condamnées ou poursuivies pour ce … Lire la suite…
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