Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.
Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.
Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.
Les chefs d'accusation Les poursuites portent notamment sur : - la complicité par instigation de traite d'êtres humains aggravée commise à l'égard de mineurs (articles 225-4-1 et 225-4-2 du Code pénal, combinés aux articles 121-6 et 121-7 du même code) ; - la complicité par instigation de viol et d'agression sexuelle imposés à un mineur de quinze ans, y compris dans un contexte incestueux (articles 222-23, 222-24, 222-22, 222-28, […] 222-28 et 121-7 du Code pénal) ; - l'enregistrement, la fixation, l'acquisition et la détention d'images de mineurs à caractère pornographique (article 227-23 du Code pénal) ; […]
Lire la suite…Ce que punit l'article 226-8-1 du code pénal La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, dite loi SREN, a inséré dans le code pénal un article 226-8-1 entré en vigueur le 23 mai 2024. […] Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis par le conjoint, […] et lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un mineur, le texte renvoie aux peines aggravées de l'article 227-23 relatif à la pédopornographie. […] Le texte renvoie dans ce cas aux peines aggravées prévues par l'article 227-23 du code pénal relatif à la pornographie infantile, sensiblement plus sévères, […]
Lire la suite…[…] notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33, 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal ;
[…] DETENTION DE L'IMAGE D'UN MINEUR PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE, courant 2006 notamment le 26/09/2006, à Brignemont, infraction prévue par l'article 227-23 AL.1,AL.5 du Code pénal et réprimée par les articles 227-23 AL.5, 227-29, 227-31 du Code pénal […] Le 23 août 2006, le responsable de la société BOULANGER de MÉRIGNAC (33) avisaient les services de police judiciaire que, lors de l'examen d'une unité centrale informatique d'un client, il avait été découvert des images pornographiques mettant en scène des mineurs.
[…] Vu les mémoires, enregistrés les 3 janvier 2007 et 18 juin 2007, présentés par M e Robin qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et par le moyen que M. X a été poursuivi pour les infractions visées aux articles 222-22 et 227-23 du code pénal et non pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans prévu par les articles 227-25 et 227-26 du code pénal ;
L'article 227-24 du Code pénal réprime la diffusion ou le commerce de messages pornographiques susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur, et précise que l'infraction peut être constituée même si l'accès du mineur résulte d'une simple déclaration selon laquelle il aurait plus de dix-huit ans [19]. […] L'économie de l'intimité numérique oblige à examiner ensemble l'offre, les procédés de vente et l'organisation qui les rend possibles. […] Code pénal, art. 111-4, 113-2-1, 121-2, 121-7, 132-71, 223-15-2, 223-15-3, 225-5, 225-6, 226-1, 226-2-1, 226-18, 226-21, 227-23, 227-24, 312-10, 313-1 et 313-2. […]
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