Article 12 quinquies du Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 9 juillet 2019
I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1111-15, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « , à l'exception de ceux réalisés dans le cadre de la médecine du travail » ;
2° Le troisième alinéa de l'article L. 1111-18 est ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la médecine du travail, le dossier médical partagé est accessible uniquement pour y déposer des documents. »
II. – L'article L. 4624-8 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « intégré au dossier médical partagé » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ce dossier est accessible aux professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111-15, L. 1111-16 et L. 1111-17 du code de la santé publique, sauf opposition de l'intéressé. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « du même code ».
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2021.