Article 51 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Article 51 de la LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019

Article 52

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1111-15, Art. L1111-18

- Code du travail
Art. L4624-8

III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).