Proposition de loi ordinaire exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 avril 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 avril 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 16 avril 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après l'article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article 261 F ainsi rédigé :
« Art. 261 F. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats errants lorsqu'ils sont réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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