Proposition de loi ordinaire rétablir l’universalité des allocations familiales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 521-1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l'article L. 755-12 est supprimé ;
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Compte rendu de la Mission d'information de la Conférence des présidents sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle, mardi 30 juin 2020.
([2]) Bilan démographique 202I établit par l'INSEE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 29 juin 2023, n° 20/18231
- GRATADE (LEVALLOIS-PERRET, 592039705)
- Conseil national de l'ordre des médecins, 3 février 2023, n° -- 15230
- GLOBE TROTTER (CHELLES, 844163519)
- CEDH, Commission (deuxième chambre), CHAMARD-BOIS c. la FRANCE, 17 janvier 1996, 23445/94
- FIRMIN FILS (CAZILHAC, 422450114)