Proposition de loi ordinaire rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux. »
L'article L. 131-5 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « bien », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « déclarer au maire et à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. »
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de choix d'instruction » ;
3° Les quatrième à seizième alinéas sont supprimés ;
4° Au dix-huitième alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
Les articles L.131-5-1 et L.131-5-2 du code de l'éducation sont abrogés.
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