Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
Source institutionnelle
Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
Dépôt
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1re lect, AN, Com.
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1re lect, AN, SP
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1re lect, Sénat, Com.
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1re lect, Sénat, SP
1re lecture, Sénat, Séance publique, 1 juillet 2019
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 9 juillet 2019 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2018 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 58 amendements |
| Amendements adoptés : | 5 amendements |
Plus amendés
Article 1er
23 amendements
Article 2
9 amendements
Article 1er bis
1 amendement
Derniers modifiés
Article 1er
le 29 nov. 2018
Article 1er bis
le 23 nov. 2018
Article 2
le 20 nov. 2018
Derniers créés
Article 3
le 1 juil. 2019
Article 1er bis
le 28 nov. 2018
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Sénat, Séance publique, 1 juillet 2019
Article 1er
Cité dans 23 amendements
Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
Article 2
Cité dans 9 amendements
Au deuxième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : « , à la prévention des violences éducatives ordinaires ».
Article 3
Cité dans 0 amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.