LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 2019 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 52
Décisions • 24
Rejet —
[…] II. Sous le n° 445837, par une requête, enregistrée le 30 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Robin des Lois demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] – la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; – la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 ;
Confirmation —
[…] La date du délibéré prévu au 7 mai 2020 a été reportée au 28 mai 2020 en raison de la crise sanitaire liée au covid-19 par application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Infirmation partielle —
[…] II/ Sur les mesures concernant les enfants ' Sur la fixation de la résidence habituelle des enfants Selon l'article 371-1 du code civil modifié par la loi du 10 juillet 2019,l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code civilArt. 371-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L421-14
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 10 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
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