Projet ou proposition de loi organique restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire (2)
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi organique restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 8 décembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 8 décembre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L.O. 141-1 du code électoral est abrogé.
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