Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 10 amendements |
| Amendements adoptés : | 6 amendements |
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Texte du document
À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou premier vice-procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « , premier vice-procureur de la République financier ou premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ».
Le dernier alinéa de l'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ;
2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée, » ;
3° À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ».
La présente loi organique entre en vigueur le 5 janvier 2026.
- CLAS EQUIPEMENTS (CHIGNIN, 409786944)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 4 février 2025, n° 24/18425
- Article L228-24 du Code de commerce
- Article L3121-43 du Code du travail