Entrée en vigueur le 10 août 2016
La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
L. 3121-43). […] Des horaires écrits dans le contrat ou dans une annexe signée s'exposent à être tenus pour contractuels. […] L. 3123-11, L. 3123-31 et L. 3123-24). […] Selon un arrêt inédit rendu pour un OGEC ayant réduit à 20 heures l'horaire d'une animatrice, cette procédure ne joue que pour l'un des motifs de l'article L. 1233-3, que la lettre doit mentionner : l'« activité de l'établissement » et la « nouvelle organisation » ne suffisaient pas, le silence de la salariée ne valait pas acceptation et la résiliation judiciaire a été prononcée aux torts de l'employeur (Cass. soc. 8-11-2023, n° 22-11.369). […]
Lire la suite…L. 3121-44). […] Ce fondement ne vaut que pour l'OGEC lié par la convention collective EPNL, non étendue, c'est-à-dire adhérent d'une organisation signataire (C. trav. art. L. 2262-1). […] L. 3121-45). 2. […] S'y ajoute un seuil hebdomadaire de 40 heures. […] L. 3121-43). […] n° 08-43.161). […] Aucune décision relevée ne statue, depuis 2016, sur un salarié à temps partiel soumis à l'aménagement sans son accord ; la conclusion d'un avenant avec lui se déduit de la lettre de l'article L. 3121-43, rapprochée de ce principe. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.3121-43 du code du travail, dans sa version applicable au litige, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L.3121-9 : […] — 3 440 euros en 2018 ((43 000 x 10%) – 860) […] L'article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.»
[…] 67 euros soit une baisse de 1.122 euros par rapport au salaire de base brut versé en dernier lieu par Intel), la société sera condamnée à lui verser la somme de 109.200 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018. […] L'article L3121-39 du code du travail, dans sa version applicable à la conclusion du contrat, […] L'article L3121-43 du code du travail en ses dispositions applicables visent comme pouvant conclure une convention de forfait les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation
[…] — Condamné le cas échéant a la SAS international plastic industrie à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées a M. [N] dans la limite de six mois en vertu de l'article L. 1235-4 du Code du Travail, […] Le délai de prévenance est fixé à sept jours par l'article L. 3121-47 du code du travail tandis que l'accord collectif a prévu un délai de 15 jours. […] L'article L. 3121-43 du code du travail, dans sa rédaction applicable à compter du 11 août 2016, dispose que la mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet. Cet article est d'ordre public.
L. 3123-6 ; CCN EPNL art. 5.2.1.4). Son placement sous cette répartition suppose, par prudence, un avenant exprès, la loi n'écartant la modification du contrat que pour les salariés à temps complet et la Cour de cassation exigeant auparavant cet accord (C. trav. art. L. 3121-43 ; Cass. soc. 28-9-2010, n° 08-43.161). […] La modification des horaires, le délai de prévenance et le refus non fautif relèvent de l'article sur la modification des horaires du salarié à temps partiel (C. trav. art. L. 3123-11, L. 3123-12 et L. 3123-31). […]
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