Entrée en vigueur le 10 août 2016
La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
Sur le harcèlement moral et la demande de dommages-intérêts à ce titre : En droit, Aux termes des articles L.1152-2 et L.1154-1 du Code du Travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. […] En droit, Aux termes des articles L.3121-43 et L.3121-46 du Code du travail : Le recours à la convention de forfait jours doit être autorisé par un accord collectif d'entreprise ou de branche et implique qu'il fasse l'objet d'un avenant au contrat de travail, […]
Lire la suite…B.Contexte légal et réglementaire Cadre légal du forfait en jours Les articles L. 3121-39 à L. 3121-43 du Code du travail régissent le forfait en jours, exigeant notamment un accord du salarié et la présence d'un accord collectif. […] Protection des droits des salariés La législation, notamment l'article L. 2242-17 du Code du travail, assure la protection des droits des salariés sous régime de forfait. […] L'article L. 2242-17 du Code du travail, introduit récemment, illustre cette tendance en établissant le droit à la déconnexion pour les salariés. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.3121-43 du code du travail, dans sa version applicable au litige, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L.3121-9 : […] — 3 440 euros en 2018 ((43 000 x 10%) – 860) […] L'article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.»
[…] 67 euros soit une baisse de 1.122 euros par rapport au salaire de base brut versé en dernier lieu par Intel), la société sera condamnée à lui verser la somme de 109.200 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018. […] L'article L3121-39 du code du travail, dans sa version applicable à la conclusion du contrat, […] L'article L3121-43 du code du travail en ses dispositions applicables visent comme pouvant conclure une convention de forfait les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation
[…] — Condamné le cas échéant a la SAS international plastic industrie à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées a M. [N] dans la limite de six mois en vertu de l'article L. 1235-4 du Code du Travail, […] Le délai de prévenance est fixé à sept jours par l'article L. 3121-47 du code du travail tandis que l'accord collectif a prévu un délai de 15 jours. […] L'article L. 3121-43 du code du travail, dans sa rédaction applicable à compter du 11 août 2016, dispose que la mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet. Cet article est d'ordre public.
L'horaire collectif est fixé et affiché conformément aux articles D. 3171-1 à D. 3171-4 du Code du travail, mais leur non-respect par l'employeur ne crée pas, en lui-même, […] De même, l'absence de consultation préalable du CSE, pourtant requise par l'article L. 2312-8 du Code du travail, […] n° 22-23.032). 2. Quels changements d'horaire constituent une modification du contrat de travail ? […] La protection par les droits fondamentaux : vie personnelle et droit au repos L'article L. 1121-1 du Code du travail interdit toute restriction aux droits et libertés des salariés qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. […] L. 3121-43). […]
Lire la suite…