Proposition de loi ordinaire renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux
En discussion
Dépôt
Dépôt, 28 octobre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 28 octobre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 131-23 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-23. – Le port de signes ou tenues par lesquels les personnes détentrices d'une licence mentionnée à l'article L. 131-6 manifestent ostensiblement une appartenance religieuse lors des compétitions sportives mentionnées à l'article L. 131-15 est interdit.
« Le comité d'éthique prévu à l'article L. 131-15-1 est chargé de veiller à l'application du premier alinéa et habilité, à l'issue d'un dialogue avec les intéressés, à saisir les organes disciplinaires compétents. »
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