Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 1
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.
Cette reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (articles 316 à 316-5 du code civil). 6 Selon l'article 311-1 du code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est réputée appartenir. […] - Selon l'article 360 du code civil, l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. […]
Lire la suite…Elle a emporté la création d'un nouveau mode d'établissement de la filiation pour les couples de femmes dans la mesure où, la filiation n'étant pas vraisemblable, elle ne pouvait relever des règles du droit commun du titre VII du livre Ier du code civil. Ce nouveau mode d'établissement de filiation permet, en outre, de sécuriser l'établissement du second lien de filiation maternelle. […] L'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées a également conduit à la création d'un nouvel article 6-2 du code civil relatif à l'égalité des filiations qui permet de réaffirmer solennellement et proclamer, au début du code civil, l'égalité des droits entre les enfants, […]
Lire la suite…[…] — à défaut, il y aurait lieu de lui allouer des dommages et intérêts par application de l'article 1147 du code civil à raison des très nombreuses clauses faisant peser sur le locataire la charge de la défaillance du fournisseur sur le locataire (article1-2, 6-2, 6-4),
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1134 du code civil :ྭ«ྭLes conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. […] Qu'il convient par conséquent de condamner la SCI Résidences Franco Suisse à payer à la SAS X la somme de 6 740,36 euros en principal ;
[…] trafic d'influence et entrave à la manifestation de la vérité, M me X…, invoquant une faute lourde, a assigné l'Agent judiciaire du Trésor en déclaration de responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire, 9-1 du code civil, 11, alinéa 3, du code de procédure pénale et 6 de la Convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; […] § III, du code de procédure pénale, l'article 9. 1 du code civil, et l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cette inaptitude repose sur l'application stricte et combinées des articles 725 du Code civil et L2141-2 du Code de la santé publique (A) et sur la cohérence du dispositif bioéthique français (B). […]
Lire la suite…