Proposition de loi ordinaire identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 6-6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi rétabli :
« Art. 6-6. – Toute personne publiant sur un réseau social une image générée ou modifiée par un système d'intelligence artificielle est tenue d'en mentionner explicitement l'origine.
« Cette obligation inclut un avertissement clair et visible précisant l'utilisation d'un modèle d'intelligence artificielle pour créer ou modifier l'image.
« Les services de plateforme en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) sont tenues de mettre en place des moyens techniques pour détecter les contenus générés par intelligence artificielle et vérifier la conformité de leur étiquetage. Elles doivent également informer leurs utilisateurs sur les obligations en vigueur et fournir un outil de signalement pour les contenus suspects.
« Le non-respect de ces obligations est passible d'une amende de 3 750 euros pour les utilisateurs et de 50 000 euros pour les services de plateformes en ligne en cas de manquement avéré.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités précises de mise en œuvre des obligations prévues pour les utilisateurs et les plateformes.
« Le présent article entre en vigueur à compter de sa promulgation. »