Article R225-61-3 du Code de commerce
Article R225-61-2Article R225-62
Entrée en vigueur le 3 mars 2018
Est créé par : Décret n°2018-146 du 28 février 2018 - art. 4

Commentaires • 3

1. Réforme des décisions collectives des associés et actionnaires de sociétés civiles et commerciales
Renaud Mortier · Fidal · 17 juillet 2024

L. 225-103-1 et L. 225-107 mod.) C. com., art. L. 225-103-1 modifié. - L'article L. 225-103-1, consacré à la tenue des assemblées d'actionnaires par un moyen de télécommunication permettant leur identification est profondément remodelé. […] l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 et l'assemblée spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires ». […] R. 225-61-1 à R. 225-61-3) resteront inchangées (l'ancien alinéa 3 de l'article L. 225-103-1, devenu alinéa 5, est resté inchangé : « Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat »), […]

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2. Meilleure prise en compte des droits des minoritaires dans les SARL et les SA - Société et marché financier | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 12 mars 2018

3. Réforme des décisions collectives des associés et actionnaires de sociétés civiles et commerciales
fidal.com

L. 225-103-1 et L. 225-107 mod.) C. com., art. L. 225-103-1 modifié. - L'article L. 225-103-1, consacré à la tenue des assemblées d'actionnaires par un moyen de télécommunication permettant leur identification est profondément remodelé. […] l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 et l'assemblée spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires ». […] R. 225-61-1 à R. 225-61-3) resteront inchangées (l'ancien alinéa 3 de l'article L. 225-103-1, devenu alinéa 5, est resté inchangé : « Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat »), […]

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