Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 janvier 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – L'article L. 481-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. Après avoir signifié sa mise en demeure, l'autorité compétente invite l'intéressé à présenter ses observations éventuelles. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
b) À la fin du dernier alinéa, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – Le b du 1° du II de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« b) Des élus des communes, départements et régions de leur zone d'action et, le cas échéant, des établissements publics qui leur sont rattachés ; ».
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 22 décembre 2023, 23PA01248, Inédit au recueil Lebon
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 16 juin 2023, n° 2112276
- CABINET SABATTE ET ASSOCIEES
- ADM HABITAT (BAZIEGE, 538963208)
- RM LOCATION (842275604)
- L'ESSENTIEL (PROVINS, 850519786)
- ADEQUATION (PONTOISE, 440682904)