Article 3 bis aag du Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Article LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 juillet 2023
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 108 est complété par les mots : « , de même que les personnes présentant avec le mis en examen ou le témoin assisté une des relations prévues aux 1° à 5° de l'article 335 » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 109, après le mot : « peut, », sont insérés les mots : « d'office ou ».
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).