Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 20 novembre 2023 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 2 mai 2023 |
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 29 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 2934 amendements |
| Amendements adoptés : | 639 amendements |
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Texte du document
Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027, annexé à la présente loi, est approuvé.
Les crédits de paiement du ministère de la justice, hors charges de pensions, évolueront conformément au tableau suivant :
Crédits de paiement
(hors compte d'affectation spéciale « Pensions »)
(En millions d'euros)
2022 (pour mémoire)
2023
2024
2025
2026
2027
Budget du ministère de la justice
8 862
9 579
10 081
10 681
10 691
10 748
Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d'ici à 2027, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion pour l'année 2022 au titre de la justice de proximité.
Le périmètre budgétaire concerné correspond à celui de la mission « Justice », qui regroupe les programmes « Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire », « Protection judiciaire de la jeunesse », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature ».
Chaque année avant le 30 avril, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la mise en œuvre de la programmation prévue par la présente loi et son exécution, en particulier les créations nettes d'emplois intervenues et la répartition de ces emplois au sein des différentes juridictions.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION
ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre Ier
Habilitation relative à la réécriture du code de procédure pénale
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale afin d'en clarifier la rédaction et le plan, ainsi qu'à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture.
Cette nouvelle codification porte sur les dispositions en vigueur à la date de publication de l'ordonnance et, le cas échéant, sur les dispositions publiées mais non encore entrées en vigueur à cette date. Elle est effectuée à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou omissions, abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet et procéder aux adaptations terminologiques utiles, notamment pour revoir les dispositions dont la formulation peut paraître remettre en cause la présomption d'innocence.
L'ordonnance est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
L'ordonnance entre en vigueur au plus tôt un an après sa publication.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L'article 230-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les première et sixième phrases sont complétées par les mots : « interdisant l'accès dans le cadre d'une enquête administrative » ;
b) Aux huitième, avant-dernière et dernière phrases, après le mot : « mention », sont insérés les mots : « interdisant l'accès dans le cadre d'une enquête administrative » ;
c) À l'avant-dernière phrase, après la référence : « L. 114-1 », est insérée la référence : « , L. 211-11-1 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des décisions rendues par une cour d'appel, le procureur général territorialement compétent dispose des mêmes prérogatives que le procureur de la République. »
- Article L145-23-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rennes, Cinquième chamb prud'hom, 7 juin 2011, n° 10/01347
- Tribunal de grande instance de Lyon, 22 mars 2007, n° 2001/09469
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 28 octobre 2024, n° 24/01523
- AKO AUTO
- MSA ALPES DU NORD
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2025, 22-24.609 22-24.610, Inédit
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 juin 2024, n° 2406069
- EIFFEL INTERNATIONAL (PARIS 15, 444785968)
- Article L525-3 du Code monétaire et financier
- Article 1204 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 1re chambre civile, 8 octobre 2024, n° 24/00129
- UNSA-POLICE (521862391)
- JARNY FLEURS (JARNY, 828556688)
- Cour d'appel de Montpellier, 6 mai 2021, n° 15/01893
- FEDERATION INTERNATIONALE DE FOOTBALL (422628131)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 23 janvier 2024, n° 23/00969