Projet de loi de finances pour 2019
Article 83 du Projet de loi de finances pour 2019
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018
I. – L'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A. – Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 476 800 » est remplacé par le montant : « 528 300 » ;
2° À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 028 164 » est remplacé par le montant : « 1 205 815 » ;
3° La sixième ligne est supprimée ;
4° Après la même sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
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Document parlementaire • 0
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