Projet de loi de finances pour 2019
Article 22 du Projet de loi de finances pour 2019
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018
I. – Le I de l'article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis. la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse ; »
2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : « , à l'exclusion des meublés de tourisme ».
II. – Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
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Document parlementaire • 0
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