Proposition de loi ordinaire un meilleur encadrement du pacte dutreil
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 avril 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 116 amendements |
| Amendements adoptés : | 3 amendements |
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Texte du document
(Supprimé)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année au plus tard le 15 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application du dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 787 B du code général des impôts.
Ce rapport évalue le coût annuel du dispositif pour les finances publiques, analyse le profil des bénéficiaires, la taille et la nature des entreprises concernées ainsi que les montants transmis et présente les bénéficiaires par décile de patrimoine et par décile de montant d'exonérations. Il examine également la répartition des bénéficiaires par département, l'évolution du recours au dispositif, l'efficacité économique du dispositif et son effet sur le maintien de l'outil productif en France et en Europe.
Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations sur l'encadrement ou la réforme du dispositif.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 25 mars 2024, n° 24/00144
- Tribunal de commerce de Paris, 17 novembre 2023, n° 2022040370
- Cour d'appel de Metz, 8 novembre 2012, n° 10/03230