Article 19 du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 10 avril 2019
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À l'article L. 3122-3, la troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « discothèque », sont insérés les mots : « et dans les commerces de détail alimentaire » ;
2° Le même article L. 3122-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de la dérogation prévue au premier alinéa du présent article, les commerces de détail alimentaire doivent être couverts par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche comprenant les clauses prévues à l'article L. 3122-15-1. » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 3122-4, la référence : « à l'article L. 3122-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3122-2 et L. 3122-3 » ;
4° Après l'article L. 3122-15, il est inséré un article L. 3122-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-15-1. – L'accord mentionné au second alinéa de l'article L. 3122-3 détermine les contreparties dont bénéficient les salariés qui travaillent entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit, notamment celles prévues aux 3° à 7° de l'article L. 3122-15. »