première phrase de l'article L. 1231-16, après la référence : « L. 1231-1 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 1231-3 » ; 14° L'article L. 1241-1 est ainsi rédigé : « Art. […] articles L. 152-1 et L. 152-4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 111-3-4, ». […] Article 69 I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La section 1 telle qu'elle résulte de l'article 64 de la présente loi est complétée par des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 ainsi rédigés : « Art. […] et de l'article L. 111-3-9. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. « Art.

Baux Commerciaux et Loi PACTE adoptée le 11 avril et promulguée le 22 mai 2019 » Télécharger le pdf Est écarté le jeu de la clause de solidarité « inversée » dans le cadre d'un plan de cession (article 19 du projet de la loi adopté le 11 avril devenu article 64 de la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019). […] Elle est neutralisée par la sanction du « réputé non écrit » en cas de sauvegarde judiciaire du cédant (article L 622-15 du code de commerce), redressement (articles L 631-14 et L 622-15 du code de commerce) ou liquidation (article L 614-12 al 5 du code de commerce). […]