Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L642-7
II. - Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
Baux Commerciaux et Loi PACTE adoptée le 11 avril et promulguée le 22 mai 2019 » Télécharger le pdf Est écarté le jeu de la clause de solidarité « inversée » dans le cadre d'un plan de cession (article 19 du projet de la loi adopté le 11 avril devenu article 64 de la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019). […] Elle est neutralisée par la sanction du « réputé non écrit » en cas de sauvegarde judiciaire du cédant (article L 622-15 du code de commerce), redressement (articles L 631-14 et L 622-15 du code de commerce) ou liquidation (article L 614-12 al 5 du code de commerce). […]
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» Télécharger le pdf Est écarté le jeu de la clause de solidarité « inversée » dans le cadre d'un plan de cession (article 19 du projet de la loi adopté le 11 avril devenu article 64 de la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019). […] Elle est neutralisée par la sanction du « réputé non écrit » en cas de sauvegarde judiciaire du cédant (article L 622-15 du code de commerce), redressement (articles L 631-14 et L 622-15 du code de commerce) ou liquidation (article L 614-12 al 5 du code de commerce). […]
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