Article 64 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article 64 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 63Article 65

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L642-7

II. - Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.

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1. Baux Commerciaux et Loi PACTE adoptée le 11 avril et promulguée le 22 mai 2019

Gouache Avocats · 23 mai 2019

» Télécharger le pdf Est écarté le jeu de la clause de solidarité « inversée » dans le cadre d'un plan de cession (article 19 du projet de la loi adopté le 11 avril devenu article 64 de la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019). […] Elle est neutralisée par la sanction du « réputé non écrit » en cas de sauvegarde judiciaire du cédant (article L 622-15 du code de commerce), redressement (articles L 631-14 et L 622-15 du code de commerce) ou liquidation (article L 614-12 al 5 du code de commerce). […]

2. Baux Commerciaux et Loi PACTE adoptée le 11 avril 2019

Gouache Avocats · 23 mai 2019

Baux Commerciaux et Loi PACTE adoptée le 11 avril et promulguée le 22 mai 2019 » Télécharger le pdf Est écarté le jeu de la clause de solidarité « inversée » dans le cadre d'un plan de cession (article 19 du projet de la loi adopté le 11 avril devenu article 64 de la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019). […] Elle est neutralisée par la sanction du « réputé non écrit » en cas de sauvegarde judiciaire du cédant (article L 622-15 du code de commerce), redressement (articles L 631-14 et L 622-15 du code de commerce) ou liquidation (article L 614-12 al 5 du code de commerce). […]

3. Loi PACTE : la clause de solidarité cessionnaire-cédant en cas de cession du bail commercial est réputée non-écrite dans le cadre d’un plan de cessionAccès limité

Pascale Ledoux · Actualités du Droit · 23 mai 2019

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Documents parlementaires • 19

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1. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 19, renuméroté article 64

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

2. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 19, renuméroté article 64

Lors d'un redressement ou une liquidation judiciaire, la cession de l'entreprise en difficulté, par l'intermédiaire d'un plan de cession, a pour but, selon l'article L. 642-1 du code de commerce « d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. » Dans ce cas, comme dans un plan de redressement, l'entreprise poursuit son activité mais avec un repreneur. La reprise prévue par le plan de cession peut être totale ou partielle, c'est-à-dire ne porter que sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui … Lire la suite…

3. Rapport n° 1237, Tome II, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 19, renuméroté article 64

L'article 11, qui couvre la liberté d'établissement et la libre prestation de services, assouplit la condition de recevabilité des demandes introduites par les assistants de service social européens dont la profession n'est pas réglementée dans leur État d'origine : la durée de l'expérience professionnelle est réduite de deux ans à une année dans un ou plusieurs États membres et à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente. Les qualifications professionnelles acquises dans le cadre de la formation tout au long de la vie sont désormais prises en compte. L'article 12 … Lire la suite…

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