Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 4 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 92 amendements |
| Amendements adoptés : | 42 amendements |
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Texte du document
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A L'article L. 211-2 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi que les mesures d'entretien régulier des cours d'eau » ;
b) (Supprimé)
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Les règles générales d'intervention dans les cours d'eau dans le cadre d'opérations menées au titre du I bis de l'article L. 211-7, notamment celles rendues nécessaires par une inondation, ou dans le cadre de travaux prévus à l'article L. 215-14 sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
1° (Supprimé)
2° L'article L. 214-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du II bis, après le mot : « immédiat », sont insérés les mots : « , notamment les travaux rendus nécessaires à la suite d'une inondation ou ceux permettant d'en éviter la réitération à court terme, » ;
b) (Supprimé)
(Non modifié)
Le premier alinéa de l'article L. 181-23-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de la consultation du public réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 181-10-1 est de quarante-cinq jours. »
I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 215-15 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « régulier » est supprimé et, après les mots : « plan d'eau », sont insérés les mots : « , notamment celles mises en œuvre en application du 2° du I de l'article L. 211-7, » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales prennent en charge cet entretien groupé en application de l'article L. 211-7 du présent code » sont remplacés par les mots : « cet entretien groupé est mis en œuvre dans le cadre de l'exercice des compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211-7 » et les mots : « , dans ce cas, » sont supprimés ;
– à la seconde phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « , lorsqu'elle est requise en application de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 215-18 est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux articles L. 215-15 et L. 215-16 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 215-16 et des travaux, des opérations et des interventions nécessaires à la mise en œuvre des compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211-7, notamment ceux réalisés dans le cadre d'opérations groupées d'entretien prévues à l'article L. 215-15, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « du cours d'eau ».
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
A. – L'article L. 151-36 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », il est inséré le mot : « , environnemental » ;
2° Le 4° est ainsi rétabli :
« 4° Travaux nécessaires à l'exercice des compétences mentionnées au I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; »
B. – L'article L. 151-37 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils sont » sont supprimés et les mots : « qu'ils » sont remplacés par les mots : « notamment ceux prévus au III de l'article L. 123-2 et au II bis de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils » ;
b) À la seconde phrase, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au deuxième alinéa de » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « couvert par un schéma mentionné à l'article L. 212-3 du code de l'environnement » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et qui ont fait l'objet d'une dérogation en application de l'article L. 122-3-4 du code de l'environnement » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au deuxième alinéa de » ;
3° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « cours d'eau prévus aux articles L. 215-14 à L. 215-18 du code de l'environnement » ;
b) (nouveau) À la seconde phrase, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au deuxième alinéa de » ;
4° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation, que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées et qu'ils ne soient pas soumis à évaluation environnementale au titre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques :
« 1° À réaliser dans la bande de six mètres couverte par la servitude prévue à l'article L. 215-18 du même code ;
« 2° À réaliser, sous réserve de l'accord explicite des propriétaires, sur des parcelles situées en dehors de la bande de six mètres mentionnée au 1° du présent article. »
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- Cour d'appel de Rouen, 21 avril 2016, n° 15/04717
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 29 septembre 2008, 08-00.007, Publié au bulletin