Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 29 septembre 2008, 08-00.007, Publié au bulletin

CA Paris 28 mai 2008

CASS 29 septembre 2008

Arguments

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Rejeté
Jurisprudence de la Cour de cassation
La Cour de cassation a rappelé que la jurisprudence retient que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure, et que seule une ordonnance mettant fin à l'instance a autorité de la chose jugée.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a sollicité l'avis de la Cour de cassation sur la nature juridique d'une demande de sursis à statuer, posant la question de savoir si elle constitue un incident d'instance ou une exception de procédure, dans le cadre d'une instance opposant la société Système U centrale nationale au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La demande de sursis visait à permettre l'examen par la juridiction administrative de la légalité d'un arrêté ministériel de délégation. La Cour de cassation, se basant sur ses propres jurisprudences antérieures, notamment l'article 1031-1 et suivants du code de procédure civile, ainsi que sur un arrêt du 13 mars 2008 (n° 07-11.384) de sa 2ème chambre civile, a statué que la demande de sursis à statuer est une exception de procédure. Elle a précisé que l'ordonnance du conseiller de la mise en état sur une exception de procédure n'a autorité de la chose jugée et ne peut être déférée à la cour d'appel que si elle met fin à l'instance. En conséquence, la Cour de cassation a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à avis, impliquant qu'elle ne fournissait pas d'avis supplémentaire sur la question posée, car la jurisprudence existante était déjà claire sur ce point.

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Résumé de la juridiction

Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis.

Tel est le cas de la question relative à la qualification du sursis à statuer

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Sur la décision

Référence :	Cass. avis, 29 sept. 2008, n° 08-00.007, Bull. 2008, Avis, n° 6
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	08-00007
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2008, Avis, n° 6
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 28 mai 2008
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000019825940
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:AV00007
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Lamanda (premier président)
Rapporteur :	M. Paul-Loubière, assisté de M^me Guinamant, auditeur
Avocat général :	M. Maynial (premier avocat général)
Parties :	société Système U centrale nationale c/ le ministre de l' économie , des finances et de l' industrie

Texte intégral

Demande d’avis n° 08-00007 Séance du 29 septembre 2008

Juridiction : cour d’appel de Paris

N° 0080007P

LA COUR DE CASSATION

Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée par la cour d’appel de Paris, le 28 mai 2008, reçue le 30 mai 2008, dans une instance opposant la société Système U centrale nationale c/ le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et ainsi libellée :

« une demande de sursis à statuer, en ce qu’elle tend à permettre l’examen par la juridiction administrative, par voie de question préjudicielle, de la légalité d’un arrêté ministériel de délégation, constitue-t-elle un incident d’instance ou une exception de procédure ?"

Sur le rapport de M. Paul-Loubière, conseiller référendaire et les conclusions de M. Maynial, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

La question n’étant pas nouvelle, dès lors que la jurisprudence de la Cour de cassation retient que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure et que, par arrêt du 13 mars 2008 (n° 07-11.384), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que c’est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l’ordonnance du conseiller de la mise en état met fin à l’instance, que cette ordonnance a, au principal, autorité de la chose jugée et peut être déférée à la cour d’appel,

DIT N’Y AVOIR LIEU À AVIS.

Fait à Paris, le 29 septembre 2008, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, M. Weber, M^mes Favre, Collomp, MM. Bargue, Pelletier, présidents de chambre, M. Mazars, conseiller doyen, en remplacement du président Gillet, empêché, M^me Foulon, conseiller, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de M^me Guinamant, auditeur, M^me Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Le directeur de greffe Le premier président

Marlène Tardi Vincent Lamanda