Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
Article 3 de la Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
2de lecture, Sénat, Commission, 15 février 2022
(Non modifié)
La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023.
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Document parlementaire • 0
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