Article 2 de la LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (1)

Article 2 de la LOI n°2022-309 du 3 mars 2022

Entrée en vigueur le 1 octobre 2023

La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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