Article 2 de la LOI n°2022-309 du 3 mars 2022
Article 2 de la LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (1)
Version1 octobre 2023
Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Décision • 0
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Documents parlementaires • 5
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Sur l'article 3, renuméroté article 2
Le présent amendement vise à permettre une entrée en vigueur différée de la loi, rendue nécessaire par la publication préalable des textes règlementaires pour donner au texte toute sa portée, ainsi que par le travail d'expertise technique que devra mener l'ANSSI. Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 2
La nécessité d'une publication préalable des textes règlementaires pour donner au texte toute sa portée, ainsi que le travail d'expertise technique que devra mener l'ANSSI, impose une entrée en vigueur différée de la loi. Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 2
Le dispositif initial ne prévoyait pas de délai d'entrée en vigueur de cette proposition de loi. Lire la suite…
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