Proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 mai 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L.O. 121 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent moins de six mois avant ou après l'expiration des pouvoirs du Président de la République en exercice, la durée du mandat des députés est prorogée ou abrégée afin de permettre le déroulement des élections générales dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.O. 122. Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent alors le mardi qui suit le second tour de l'élection présidentielle. »
L'article L.O. 122 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf le cas de dissolution, lorsque les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent moins de six mois avant ou après l'expiration des pouvoirs du Président de la République en exercice, les élections générales ont lieu les mêmes jours que l'élection présidentielle. »
- SAS JOMNILA (LILLE, 883395543)
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 25 février 2025, n° 24/02841
- ARCAD (AYTRE, 882250558)
- AM AUTO 76 (PARIS, 883801110)
- PURIFUNCTION (LOOS, 528722838)
- Principes généraux de détermination du lieu d'imposition (BOI-IS-CHAMP-60-10 - BOFiP)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 28 mars 2025, n° 23/00543
- LE FOURNIL DE FANNY (NIMES, 847808748)
- ELEVAGE LE DESTEL (EVENOS, 881763726)
- ESSI JADE (PARIS 20, 489702027)
- Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, n° 13/07606
- Tribunal administratif de Lille, 5 septembre 2024, n° 2207557
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 17/10/2024, 24DA00016, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 14 février 2025, n° 2500979
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 28 février 2025, 486336