Article 3 du Projet ou proposition de loi constitutionnelle meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Dépôt, 27 octobre 2020
Le premier alinéa de l'article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi rédigé :
« La dissolution de l'Assemblée nationale peut être décidée par le Premier ministre en Conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée nationale. La dissolution est prononcée, conformément à cette décision, par décret du Président de la République. »
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).