Projet ou proposition de loi constitutionnelle meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
En discussion
Dépôt
Dépôt, 27 octobre 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 octobre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 27 amendements |
| Amendements adoptés : | 2 amendements |
Plus amendés
Article 3
5 amendements
Article 5
3 amendements
Article 1er
3 amendements
Derniers modifiés
Article 1er
le 6 févr. 2021
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 27 octobre 2020
Article 1er
Cité dans 3 amendements
« La première phrase du premier alinéa de l'article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complétée par les mots : « investi préalablement de la confiance de l'Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité des députés ».
Article 2
Cité dans 2 amendements
L'article 9 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par les mots : « en cas d'absence ou d'empêchement du Premier ministre ».
Article 3
Cité dans 5 amendements
Le premier alinéa de l'article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi rédigé :
« La dissolution de l'Assemblée nationale peut être décidée par le Premier ministre en Conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée nationale. La dissolution est prononcée, conformément à cette décision, par décret du Président de la République. »
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