Article 1er bis du Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 20 juillet 2021
L'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en œuvre de ces vérifications ne peut se fonder que sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. » ;
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « responsabilité », sont insérés les mots : « et le contrôle effectif » ;
b) À la dernière phrase, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « et le contrôle effectif et continu » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'arrêté concerne un lieu exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, il ne peut être renouvelé qu'une seule fois, pour une durée ne pouvant excéder un mois, dès lors que les conditions prévues au même premier alinéa continuent d'être réunies. »