Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 30 juillet 2021 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 27 avril 2021 |
| Nombre d'étapes : | 11 étapes |
| Articles au dépôt : | 19 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 1168 amendements |
| Amendements adoptés : | 191 amendements |
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Texte du document
Le II de l'article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est abrogé.
L'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « responsabilité », sont insérés les mots : « et le contrôle effectif » ;
b) À la dernière phrase, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « et le contrôle effectif et continu » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lieux faisant l'objet du périmètre de protection, l'arrêté ne peut être renouvelé qu'une seule fois, pour une durée ne pouvant excéder un mois, dès lors que les conditions prévues au premier alinéa continuent d'être réunies. »
Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article L. 227-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Peuvent également faire l'objet d'une mesure de fermeture, selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I, des locaux dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils seraient utilisés aux mêmes fins pour faire échec à l'exécution de cette mesure. La fermeture de ces locaux prend fin à l'expiration de la mesure de fermeture du lieu de culte. » ;
2° À l'article L. 227-2, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou d'un lieu en dépendant ».
- Article L111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation
- SOC HLM DU COTENTIN
- Tribunal Judiciaire d'Angers, Ctx protection sociale, 30 septembre 2024, n° 22/00084
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes expertises, 9 avril 2024, n° 24/00447
- Tribunal administratif de Paris, 4 novembre 2024, n° 2412714
- Tribunal de grande instance de Paris, 23 mai 2018, n° 17/60922
- Cour d'appel de Papeete, Chambre des référés pp, 11 octobre 2017, n° 17/00015
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 janvier 1993, 122491, publié au recueil Lebon
- Article L216-6 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre (j.u), 22 janvier 2025, n° 2217462
- Article D821-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 28 mars 2024, n° 2102339