Article 12 du Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 21 juillet 2021
I. – L'article L. 871-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'exploitant public, les autres exploitants de réseaux publics de communications électroniques et les autres fournisseurs de services de communications électroniques autorisés » sont remplacés par les mots : « les exploitants de réseaux ouverts au public de communications électroniques et les fournisseurs de services de communications électroniques au public » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « livre », la fin est ainsi rédigée : « , de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par l'autorité judiciaire et des sections 5 et 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code. »
II. – À l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure, la référence : « et L. 852-1 » est remplacée par les références : « , L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-2 » et le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques ».
III. – À l'article L. 871-7 du code de la sécurité intérieure, la référence : « et L. 852-1 » est remplacée par les références : « , L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-2 ».