Proposition de loi ordinaire autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux (2)
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 septembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 16 septembre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le 7° du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° La communauté de communes peut transférer dans les conditions prévues à l'article L. 5721-6- 1, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 au profit des syndicats mentionnés aux articles L. 5212-1 et L. 5721-2. »
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